Conditions Générales d'Utilisation

CGU pour les Utilisateurs/Consommateurs

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs (consommateurs) utilisent la plateforme ESAHAV pour commander des plats préparés à la vente ou autres produits alimentaires, auprès de commerçants (restaurants, boucheries, épiceries, cuisiniers professionnels et autres commerces de bouche).

2. Définition

Utilisateur : Toute personne majeure inscrite sur la plateforme pour commander des plats préparés.
Commerçant : Professionnel (restaurants, boucheries, épiceries, commerces de bouche) ou cuisinier professionnel proposant des plats préparés via la plateforme.
Commande : Transaction effectuée via la plateforme entre l'utilisateur et le commerçant.

3. Inscription et accès à la plateforme

Âge minimum : Les utilisateurs doivent avoir 18 ans ou plus pour s'inscrire sur la plateforme.
Exactitude des informations : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et des commandes. En cas d’informations erronées, la plateforme se réserve le droit de suspendre le compte.

4. Passation des commandes

Paiement immédiat : Le paiement est prélevé immédiatement lors de la passation de la commande.
Annulation par l’utilisateur : L’utilisateur peut annuler une commande tant que celle-ci n’a pas été validée par le commerçant. En cas d’annulation par l’utilisateur, un remboursement sera effectué, déduction faite de frais d’annulation correspondant à 15 % du montant total de la commande. Ces frais couvrent les coûts de traitement du paiement.
Annulation par le commerçant et remboursement : En cas d’annulation par le commerçant, l’utilisateur est intégralement remboursé. Les remboursements pour non-conformité ou non-livraison du plat restent également possibles.

5. Obligations des utilisateurs

Allergies et restrictions alimentaires : Les utilisateurs doivent communiquer toute allergie ou restriction alimentaire spécifique lors de la commande. Ni la plateforme ni le commerçant ne pourront être tenus responsables en cas d’omission de ces informations.
Comportement respectueux : Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière responsable et respectueuse. Tout comportement abusif ou irrespectueux pourra entraîner la suspension du compte.

6. Responsabilité de la plateforme

Limitation de responsabilité : La plateforme ESAHAV ne peut être tenue responsable des différends liés à la qualité des produits ou à la livraison, ces responsabilités incombant exclusivement aux commerçants.
Indemnisation : L’utilisateur accepte que la plateforme ne soit pas responsable des dommages causés par les produits commandés ou par tout manquement du commerçant à ses obligations.

7. Gestion des litiges

Médiation interne : En cas de litige, les utilisateurs doivent d'abord recourir à la médiation interne proposée par la plateforme avant toute action judiciaire.
Recours : Si le litige ne peut être résolu via la médiation interne, les parties peuvent faire appel à un médiateur indépendant. Les frais liés à la médiation seront partagés entre les parties concernées.

8. Protection des données personnelles

Les données des utilisateurs sont traitées conformément à la législation en vigueur (RGPD). L’utilisateur a le droit d'accéder, de modifier et de supprimer ses données personnelles en contactant la plateforme.

9. Modifications des CGU

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la plateforme. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit Français, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après l'épuisement des procédures de médiation.

CGU pour les Commerçants

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les conditions dans lesquelles les commerçants (restaurants, boucheries, épiceries, cuisiniers professionnels, et autres commerces de bouche) utilisent la plateforme ESAHAV pour proposer des plats préparés à la vente ou autres produits alimentaires.

2. Définition

Commerçant : Tout professionnel (restaurants, boucheries, épiceries, commerces de bouche, cuisiniers opérant à domicile avec une structure juridique) qui vend des plats préparés via la plateforme.
Plateforme : Le site internet ou l’application ESAHAV.
Commande : Transaction effectuée via la plateforme entre le commerçant et l’utilisateur.

3. Conditions d'inscription

Statut juridique : Les commerçants doivent être des professionnels enregistrés avec une entreprise légalement constituée.
Formation et conformité sanitaire : Chaque commerçant doit justifier d’une formation en hygiène alimentaire conforme à la réglementation en vigueur si son activité le nécessite et avoir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Documents obligatoires : La plateforme se réserve le droit de vérifier les documents liés à la formation sanitaire et à l’assurance à tout moment.
Abonnement : Les prélèvements seront effectués au début de chaque mois. Vous pouvez vous désabonner à tout moment pour un abonnement mensuel. Un abonnement pris annuellement est renouvelable ou non à date anniversaire.

4. Obligations des commerçants

Qualité des produits : Les commerçants sont entièrement responsables de la qualité, de la sécurité et de la conformité des plats préparés.
Respect des lois et règlements : Les commerçants doivent respecter toutes les lois et règlements applicables à leur activité, y compris les obligations fiscales et réglementations locales.
Formation continue : Le commerçant s’engage à suivre les formations nécessaires pour rester à jour sur les normes sanitaires et les pratiques de son activité.
Assurance : Les commerçants doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité.
Clarté du menu : Les commerçants s'engagent à détailler les ingrédients et allergènes présents dans les plats et produits mis à la vente.

5. Passation et gestion des commandes

Acceptation des commandes : Le paiement est prélevé auprès de l’utilisateur au moment de la commande. Le commerçant valide ensuite la commande pour confirmer la prise en charge.
Annulation : Les commerçants peuvent annuler une commande dans le cas où ils ne peuvent pas honorer la livraison. Ils doivent en informer l’utilisateur via la plateforme dans les plus brefs délais. En cas d’annulation d’une commande par le commerçant, des frais d’annulation de 15 % du montant total seront déduits du prochain versement du commerçant.

6. Audits et contrôles

La plateforme se réserve le droit de procéder à des audits aléatoires pour vérifier la conformité des activités des commerçants, y compris des contrôles par appel vidéo pour évaluer l’hygiène des locaux. Tout manquement ou refus de se soumettre aux audits peut entraîner la suspension du compte jusqu’à la régularisation.

7. Limitation de la responsabilité

Responsabilité des produits : Le commerçant est seul responsable de la qualité des plats qu’il propose et des dommages qui pourraient en découler.
Indemnisation : Le commerçant s'engage à indemniser la plateforme pour toute réclamation ou action en justice liée à la qualité des produits, au non-respect des normes sanitaires, ou à des infractions légales.
Exclusion de responsabilité de la plateforme : La plateforme n’assume aucune responsabilité en cas de différends concernant la qualité des produits, les livraisons, ou les obligations fiscales du commerçant.

8. Blocage de compte

En cas de manquement grave ou de non-conformité légale, la plateforme se réserve le droit de bloquer le compte du commerçant et de masquer ses produits jusqu’à régularisation.

9. Protection des données personnelles

Les commerçants doivent fournir des informations exactes lors de l’inscription. Ces données sont traitées conformément aux lois en vigueur (RGPD), et la plateforme met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger ces données.

10. Modifications des CGU

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les commerçants seront informés de ces modifications via la plateforme ou par email. L’utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

CGU pour les Utilisateurs/Consommateurs

1. Objet des CGU

2. Définition

Utilisateur : Toute personne majeure inscrite sur la plateforme pour commander des plats préparés.
Commerçant : Professionnel (restaurants, boucheries, épiceries, commerces de bouche) ou cuisinier professionnel proposant des plats préparés via la plateforme.
Commande : Transaction effectuée via la plateforme entre l'utilisateur et le commerçant.

3. Inscription et accès à la plateforme

Âge minimum : Les utilisateurs doivent avoir 18 ans ou plus pour s'inscrire sur la plateforme.
Exactitude des informations : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et des commandes. En cas d’informations erronées, la plateforme se réserve le droit de suspendre le compte.

4. Passation des commandes

Paiement immédiat : Le paiement est prélevé immédiatement lors de la passation de la commande.
Annulation par l’utilisateur : L’utilisateur peut annuler une commande tant que celle-ci n’a pas été validée par le commerçant. En cas d’annulation par l’utilisateur, un remboursement sera effectué, déduction faite de frais d’annulation correspondant à 15 % du montant total de la commande. Ces frais couvrent les coûts de traitement du paiement.
Annulation par le commerçant et remboursement : En cas d’annulation par le commerçant, l’utilisateur est intégralement remboursé. Les remboursements pour non-conformité ou non-livraison du plat restent également possibles.

5. Obligations des utilisateurs

Allergies et restrictions alimentaires : Les utilisateurs doivent communiquer toute allergie ou restriction alimentaire spécifique lors de la commande. Ni la plateforme ni le commerçant ne pourront être tenus responsables en cas d’omission de ces informations.
Comportement respectueux : Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière responsable et respectueuse. Tout comportement abusif ou irrespectueux pourra entraîner la suspension du compte.

6. Responsabilité de la plateforme

Limitation de responsabilité : La plateforme ESAHAV ne peut être tenue responsable des différends liés à la qualité des produits ou à la livraison, ces responsabilités incombant exclusivement aux commerçants.
Indemnisation : L’utilisateur accepte que la plateforme ne soit pas responsable des dommages causés par les produits commandés ou par tout manquement du commerçant à ses obligations.

7. Gestion des litiges

Médiation interne : En cas de litige, les utilisateurs doivent d'abord recourir à la médiation interne proposée par la plateforme avant toute action judiciaire.
Recours : Si le litige ne peut être résolu via la médiation interne, les parties peuvent faire appel à un médiateur indépendant. Les frais liés à la médiation seront partagés entre les parties concernées.

8. Protection des données personnelles

9. Modifications des CGU

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit Français, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après l'épuisement des procédures de médiation.

CGU pour les Commerçants

1. Objet des CGU

2. Définition

Commerçant : Tout professionnel (restaurants, boucheries, épiceries, commerces de bouche, cuisiniers opérant à domicile avec une structure juridique) qui vend des plats préparés via la plateforme.
Plateforme : Le site internet ou l’application ESAHAV.
Commande : Transaction effectuée via la plateforme entre le commerçant et l’utilisateur.

3. Conditions d'inscription

Statut juridique : Les commerçants doivent être des professionnels enregistrés avec une entreprise légalement constituée.
Formation et conformité sanitaire : Chaque commerçant doit justifier d’une formation en hygiène alimentaire conforme à la réglementation en vigueur si son activité le nécessite et avoir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Documents obligatoires : La plateforme se réserve le droit de vérifier les documents liés à la formation sanitaire et à l’assurance à tout moment.
Abonnement : Les prélèvements seront effectués au début de chaque mois. Vous pouvez vous désabonner à tout moment pour un abonnement mensuel. Un abonnement pris annuellement est renouvelable ou non à date anniversaire.

4. Obligations des commerçants

Qualité des produits : Les commerçants sont entièrement responsables de la qualité, de la sécurité et de la conformité des plats préparés.
Respect des lois et règlements : Les commerçants doivent respecter toutes les lois et règlements applicables à leur activité, y compris les obligations fiscales et réglementations locales.
Formation continue : Le commerçant s’engage à suivre les formations nécessaires pour rester à jour sur les normes sanitaires et les pratiques de son activité.
Assurance : Les commerçants doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité.
Clarté du menu : Les commerçants s'engagent à détailler les ingrédients et allergènes présents dans les plats et produits mis à la vente.

5. Passation et gestion des commandes

Acceptation des commandes : Le paiement est prélevé auprès de l’utilisateur au moment de la commande. Le commerçant valide ensuite la commande pour confirmer la prise en charge.
Annulation : Les commerçants peuvent annuler une commande dans le cas où ils ne peuvent pas honorer la livraison. Ils doivent en informer l’utilisateur via la plateforme dans les plus brefs délais. En cas d’annulation d’une commande par le commerçant, des frais d’annulation de 15 % du montant total seront déduits du prochain versement du commerçant.

6. Audits et contrôles

7. Limitation de la responsabilité

Responsabilité des produits : Le commerçant est seul responsable de la qualité des plats qu’il propose et des dommages qui pourraient en découler.
Indemnisation : Le commerçant s'engage à indemniser la plateforme pour toute réclamation ou action en justice liée à la qualité des produits, au non-respect des normes sanitaires, ou à des infractions légales.
Exclusion de responsabilité de la plateforme : La plateforme n’assume aucune responsabilité en cas de différends concernant la qualité des produits, les livraisons, ou les obligations fiscales du commerçant.

8. Blocage de compte

En cas de manquement grave ou de non-conformité légale, la plateforme se réserve le droit de bloquer le compte du commerçant et de masquer ses produits jusqu’à régularisation.